A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)
