Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.

Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit renouvelable d'un montant initial de 5.000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2.262,25 € avec un montant maximum de 10.000 €. Le 14 mai 200, la cour d'appel de Dijon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8.046,96 € formée par la société de crédit et a accueilli cette demande.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la fraction initialement disponible de 2.262,25 € pouvait évoluer dans la limite du montant maximum autorisé de 10.000 € sur demande spécifique de la part de l'emprunteuse, que celle-ci (...)