Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
Un décret du 20 août 2012, publié (...)
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Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
La Judec?toria C?l?ra?i (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
En l'espèce, une société américaine (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
Le 2 juillet 2012, le Centre de recherche (...)
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Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 12 juin 2012, modifie les normes relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des (...)
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Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)
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L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus (...)
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Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)
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Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement (...)
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