La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.

En l'espèce, une société américaine fabriquait des ordinateurs sous son nom et sous une marque dont la distribution est assurée en France par une société sur un site internet. Une association de consommateurs soutint que cette société exposait à la vente des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation. L'association assigna la société aux fins de la voir condamner à cesser de vendre sur son site des ordinateurs prééquipés du logiciel d'exploitation Windows sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à (...)