Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.

La société C. a consenti à M. X. un prêt d'un montant de 10.389 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée le 6 mars 2007. A la suite de mensualités impayées, la société de crédit a obtenu la condamnation de l'emprunteur au paiement du prêt selon ordonnance d'injonction de payer contre laquelle M. X. a formé opposition, soutenant que l'exemplaire du contrat de crédit ne comportait pas de bordereau de rétractation.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 7 septembre 2010, a rejeté sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur. La Cour de cassation approuve les juges du (...)