Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.

Un décret du 20 août 2012, publié au Journal officiel du 22 août 2012, simplifie et clarifie le rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles par la réglementation européenne. Il confie la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et (...)