Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.

La Judec?toria C?l?ra?i (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 au sujet de certaines clauses incluses dans des contrats de crédit aux consommateurs conclus entre la banque requérante et ses clients qui, selon les défendeurs, sont contraires à la réglementation nationale visant à transposer la directive 2008/48. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une mesure nationale visant à transposer cette directive en droit interne (...)