Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle. Une banque a (...)

Vente en ligne de livres : 3 € de frais de livraison ?

L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie (...)

CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un (...)

Produits générateurs de déchets : information du consommateur

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Le décret n° 2022-748 du 29 avril (...)

Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice. Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre (...)

Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers. Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...)

Etiquetage de l'origine des miels

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de (...)

CJUE : le droit de rétractation vaut-il pour un spectacle ?

Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un (...)

UE : durabilité des produits, écoblanchiment et obsolescence programmée

La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée. Le 30 (...)

Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?

La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Une ordonnance a enjoint à (...)

CJUE : des vitamines sur les étiquettes

Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ? Dans le cadre d'un (...)

Le forfait Free 5G n'est pas trompeur

Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet (...)

Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution

Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque. Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (...)

Dette locative et cautionnement solidaire

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ? Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans (...)

Modification du code de la consommation

Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations (...)

Protection des consommateurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation (...)

Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat

Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se (...)

Masques francisés : tromperie condamnée

Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France". En (...)

Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur. Un créancier a (...)

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