La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre.

Des époux ont confié à une société la fourniture et la pose d'un parquet. Invoquant des désordres, ils ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné la société en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité. La cour d'appel de Lyon a retenu que le contrat passé entre les parties devait être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente : dès lors que le contrat n'avait pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne portait pas sur la fourniture d'un (...)