Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, dès lors qu’elle ne distingue pas entre les deux actions, entrainant ainsi la nullité du contrat principal.

A la suite d’un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique. Cet achat a été financé par un crédit souscrit la veille.Les acquéreurs ont constaté plusieurs irrégularités du bon de commande et ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et du crédit. La cour d’appel de Poitiers a (...)