Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance.

Une dame a fait appel au service d'une professionnelle aux fins de procéder à des travaux d'aménagement, d'ameublement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le 7 juillet 2017, la professionnelle a émis une facture de solde des travaux. La cliente l'a assignée en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2021, a rejeté les demandes de la cliente. Celle-ci s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation, par un arrêt du 31 août 2022 (...)