Dans son rapport remis au ministre de l'Economie le 25 juillet 2011, Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, propose qu'un cadre législatif vienne encadrer la profession de conseiller en (...)
Lire la suite...
Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la (...)
Lire la suite...
Les documents relatifs à la demande de maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance reçus par le salarié après son licenciement lui ont fait perdre une chance sérieuse de souscrire un nouveau contrat au (...)
Lire la suite...
L'agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements "offshore" agit comme courtier.
Souhaitant effectuer un placement de fonds provenant de la vente d'un (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2011 des propositions visant à modifier le comportement des 8.000 banques présentes en Europe, notammant en renforçant le rôle des superviseurs (...)
Lire la suite...
Le 21 juillet 2011, les dix-sept pays de la zone euro sont parvenus à finaliser un accord sur la gouvernance de la zone euro, qui prévoit un allongement de la maturité des prêts du Fonds européen de stabilité (...)
Lire la suite...
Une simple information sur le calendrier d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société, n'est qu'une mesure d'application.
Après avoir, par décision du 1er (...)
Lire la suite...
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sans avoir constaté que l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du (...)
Lire la suite...
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription (...)
Lire la suite...
L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.
A la (...)
Lire la suite...
La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.
M. X. a fait (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté, le 13 juillet 2011, une communication présentant les principales options envisageables en vue de la création d'un système de surveillance du financement du terrorisme (...)
Lire la suite...
Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.
La Fédération Bancaire (...)
Lire la suite...
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport, présentée au Conseil des (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.
Une présentation annotée des marchés réglementés (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en (...)
Lire la suite...
Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après (...)
Lire la suite...
