Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.

Bien que la consultation juridique soit réservée, par principe, aux membres des professions judiciaires ou juridiques, d'autres catégories de personnes peuvent être autorisées à donner des consultations en matière juridique ou à rédiger des actes sous seing privé dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit.Dans une réponse du 1er septembre 2011, adressée à la sénatrice Sylvie Goy-Chavent, le ministère de la Justice rappelle que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la (...)