La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis les titres.

Invoquant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ("pas de peine sans loi"), M. S. se plaignait d'une imprécision, au moment de sa condamnation, des éléments constitutifs du "délit d'initié". Selon la définition de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, un délit d'initié ne peut être commis que par un professionnel ayant un lien avec la société cible.Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté cette requête, estimant que le droit interne français applicable en 1988 était suffisamment prévisible pour (...)