Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Régime prudentiel des sociétés de financement

Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne. Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime (...)

Pas besoin de transmettre l'information privilégiée elle-même pour être sanctionné : une simple recommandation suffit

Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même. (...)

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2015

Pas de promesse de porte fort en présence d'un aval irrégulier

L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort. Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, (...)

Modifications du livre II du règlement général de l'AMF

Publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, un arrêté du 2 septembre 2015 porte homologation de modifications au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant (...)

Cession de créance professionnelle par bordereau consentie à titre de garantie

Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement (...)

Risque de change d’un placement dans une monnaie étrangère : le notaire est un client avisé

Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la (...)

Période de préfinancement : détermination des intérêts et des frais exposés

Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc (...)

Régime de supervision des établissements de crédit dans certains pays et territoires d'outre-mer : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (...)

Succursales françaises d’établissements de crédit étrangers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non (...)

Non-renvoi de QPC : défaut de définition de la notion d’informations privilégiées et présomption de réalisation de l’infraction

Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié. La Cour de cassation a été saisie (...)

Demande de restitution de fonds du cessionnaire à l'encontre du cédant en liquidation judiciaire

Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure (...)

CJUE : le secret bancaire n'est pas illimité et inconditionnel

Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire (...)

Devoir de mise en garde de la banque sur la capacité de remboursement des investissements locatifs

La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif. Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société (...)

Nullité de l'action in rem verso en cas de remboursement de chèques frappés d'opposition

Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Une banque (...)

Indemnisation des dommages causés par les intempéries sur une propriété voisine

Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause (...)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, relatif aux comptes bancaires inactifs et aux (...)

Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la (...)

Investissements : absence de responsabilité de la banque dans le risque de défaillance d'un locataire

La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire (...)

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