Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.

Le règlement (UE) n° 2015/751 limite le niveau des commissions interbancaires dites "commissions d'interchange" qui peuvent être exigées par les prestataires de services de paiement à l'occasion d'un paiement par carte. Le règlement définit la "commission d'interchange", dans son article 2, paragraphe 10, comme une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant (...)