Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

Une entreprise d’assurance a mis fin au mandat d’un agent général en raison des résultats insuffisants de l’agence dont elle lui avait confié la gestion.L’entreprise a refusé de lui payer le solde de l’indemnité compensatrice due au titre du "secteur dommages", en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par un accord d’entreprise conclu entre elle et les syndicats professionnels de ses (...)