Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de l’Union relatives à la protection des investisseurs. 

Le Ráckevei járásbíróság (tribunal local de Ráckeve, Hongrie) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. Cette demande a été présentée dans le cadre (...)