Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque. Un homme, porteur de parts sociales d’une banque et titulaire (...)

Usure dans les crédits immobilier et à la consommation

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation. Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les (...)

Assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP

Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (...)

Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise. Un souscripteur a conclu avec une banque (...)

UE : décision de la BCE quant au programme d'achat de titres du secteur des entreprises

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises. La décision 2016/948 de la Banque centrale (...)

Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement. En 2008, une société a fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, avant (...)

UE : publication du rapport de convergence 2016 sur l’adoption de l’euro

Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro. Le 7 juin 2016, la Commission (...)

Seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux conservent les noms et adresses des joueurs

Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs. Conformément au second alinéa de l'article L. 561-13 du code (...)

Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif

L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016. Le 7 juin 2016, l'Autorité des marchés financiers (...)

Rapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF

Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015. Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’Autorité de contrôle (...)

Réforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP). Le 24 mars 2016, les députés Dominique (...)

Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe

Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum (...)

Appréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert

La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure (...)

Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri. En 2000, des époux ont souscrit, par (...)

Indemnisation d'un préposé victime d'un accident de la circulation

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation. A l'occasion de son travail, un salarié conduisant un ensemble routier (...)

Opposabilité à l'assureur d'une décision judiciaire condamnant l'assuré

La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)

Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur (...)

Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Un décret du 27 mai 2016 relatif aux (...)

Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux

Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie. (...)

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