Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel.

Un arrêté du 26 septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er octobre 2016, a pour objet d'introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75.000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur (...)