Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 13 octobre 2016, met en oeuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie. Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la DGFiP ;- la détection des contrats en (...)