Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

La société A. a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société B.En 1993, la société C. est venue aux droits et obligations de la société A. à la suite d'une opération de fusion-absorption.Pendant les années 1999 et 2000, d'importantes dégradations du revêtement de sol en carrelage sont apparues. Elles ont donné lieu à une déclaration de sinistre auprès d’un assureur dommages ouvrage, lequel a, après expertise amiable, donné une réponse favorable à la mise en œuvre de la garantie en proposant un règlement définitif du sinistre à hauteur (...)