Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur. Une entreprise unipersonnelle (...)

Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela (...)

Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais (...)

Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques. Une société civile immobilière (SCI) a fait assurer auprès (...)

Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers. Le 4 avril 2017, l’Autorité des (...)

Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier. Le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017, publié au Journal officiel (...)

Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en (...)

L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables (...)

Rappel de l’AMF et de l’ANC sur la valorisation des actifs immobiliers

Rappel de la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs immobiliers, selon l’AMF et l’ANC. Dans un communiqué du 31 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (...)

Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale

Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur. En 2012, (...)

France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech. Le 27 mars 2017, l’Autorité monétaire de Singapour (MAS), l’Autorité de (...)

AMF : consultation relative aux fonds indiciels cotés (ETF)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, du 24 mars au 24 mai 2017, trois propositions d’évolution de sa doctrine concernant les ETF de droit français. Le 24 mars 2017, (...)

Médiation du crédit aux entreprises : rapport d’activité 2016

Présentation du rapport d'activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises. Le 21 mars 2017, la Médiation du crédit aux entreprises a publié son rapport d’activité pour l’année (...)

UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs

Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union. Le 23 mars 2017, (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil). Dans un (...)

Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation

Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle (...)

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un projet de loi (...)

Complémentaire santé : tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective

Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes (...)

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