Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : - précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; - précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; - tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique (...)