Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été présenté au Conseil des ministres du 2 août 2017 et déposé au Sénat le même jour. La réforme vise à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant (...)