Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Elle a communiqué à la commission des finances du Sénat, le 18 juillet 2017, les résultats obtenus. L’enquête a révélé que, si le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti, l’articulation entre les différents outils doit être améliorée. Par ailleurs, si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont (...)