Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.

Trois décrets du 18 juillet 2017 relatifs à la retraite supplémentaire ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2017. Le décret n° 2017-1171 vise à détailler les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite (...)