Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque.

Un particulier a souscrit auprès d’un assureur un contrat d'assurance couvrant le risque décès. Après son décès, l'assureur a refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l'a alors assigné en exécution du contrat. La cour d’appel de Douai a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par le défunt et a débouté la veuve de sa demande de mise en jeu de la garantie décès. Pour la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel (...)