Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le (...)
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Dans un contexte macroéconomique favorable, les indicateurs sur les PME et les ETI sont au beau fixe selon l'observatoire des PME de Bpifrance.
Principaux enseignements :
- La création d'entreprise est (...)
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Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
La société A. a été (...)
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Les entreprises françaises sont à la fois conscientes des risques mais ne mettent pas les moyens suffisants pour les contrer, selon une étude Deloitte.
Principaux enseignements de l'étude :
- 76 % des (...)
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L’activité des TPE-PME reste bien orientée en 2018 (+ 2 %) même si elle baisse de 0,3 point par rapport à 2017.
La hausse est portée principalement par les plus grandes PME de l’échantillon. Les plus (...)
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L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de (...)
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La CNEPI a achevé une première étape d’évaluation du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) modifié par la réforme de 2008. Elle publie un avis (...)
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