Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Ce dispositif, qui permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur douze mois, n’est donc plus réservé aux seuls demandeurs d’emploi.
L’ACRE s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise et leur accorde une exonération des charges sociales durant une année. Toutes les cotisations ne sont pas concernées. Seules les cotisations patronales salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès et prestations familiales, entrent dans le champ de l’ACRE. L’exonération peut être partielle ou totale. Cela dépend du revenu professionnel engendré par l’activité : lorsqu’il est inférieur à 30 393 euros, l’exonération est totale, jusqu’à 40 524 euros elle est dégressive et au-delà, elle n’est plus attribuée. Cette nouvelle aide est accordée plus largement que son ancêtre l’ACCRE. Cependant, il reste certaines conditions d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité pour l’auto-entrepreneur
Toutes les conditions liées à la situation du candidat ont été réduites à celle d’être simplement un créateur ou repreneur d’entreprise et de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les trois ans précédant la demande. Pour les auto-entrepreneurs, l’exonération peut durer trois années mais il faut que l’activité relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’exonération est dans ce cas dégressive sur les trois ans.
Les conditions d’éligibilité pour les sociétés
Le bénéficiaire doit soit détenir plus de 50 % du capital, soit être à la fois le dirigeant et détenir au minimum un tiers du capital de l’entreprise, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Dans le cas où plusieurs personnes possèdent collectivement plus de 50 % du capital d’une même entreprise, elles peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création. Il faut cependant qu’au moins l’une d’entre elles ait la qualité de dirigeant et qu’elles détiennent au moins un dixième de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part du capital.
Pour obtenir l’aide, aucune démarche n’est nécessaire. La demande se fait automatiquement lors de la création d’entreprise. C’est uniquement si l’on souhaite refuser l’ACRE que l’on doit envoyer un courrier à l’Urssaf.
Louise Jammet
