Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un document extra-statutaire indispensable au sein de votre société pour inscrire les règles de fonctionnement de la structure.
La mise en place du pacte d’associés permet de régler les éventuels conflits au sein de votre société, en permettant notamment de désigner qui a le pouvoir de décision en matière de recrutement ou encore, qui sera l’arbitre dans l’hypothèse d’un blocage. Le pacte d'associés permet aussi d'inscrire les règles de fonctionnement entre partenaires. Il permet par exemple de déterminer qui peut apposer son veto lors d'achats coûteux. Même si ce pacte revêt des intérêts évidents pour la société, il est nécessaire de connaître les démarches requises pour sa rédaction.
Quels sont les intérêts inhérents à la rédaction d’un pacte d’associés ?
De la rédaction d’un pacte d’actionnaires découle plusieurs avantages.
Le premier concerne ce qui relève de la gestion de votre société. En effet, par le biais de ce pacte, les signataires peuvent concevoir plusieurs choses. Tout d’abord, ils peuvent prévoir la nécessité de parvenir à un accord unanime ou majoritaire sur les décisions à prendre concernant la vie de l'entreprise. Ensuite, ils peuvent envisager des clauses de désignation des dirigeants de la société. Enfin, des clauses en matière de mise à disposition d’informations concernant la société peuvent être prévues.
Un autre avantage concerne les entrées et les sorties d’actionnaires, question qui revêt un enjeu primordial pour l'entreprise. Ainsi par exemple, il peut être prévu une clause de préemption. Cette dernière confère à son bénéficiaire le droit d’acquérir de manière prioritaire les titres d’un actionnaire qui souhaite vendre ses parts.
Comment rédiger votre pacte d’associés ?
Premièrement, il faut noter que la rédaction d’un pacte d’actionnaires, même si elle est conseillée, ne revêt pas un caractère obligatoire.
Si vous optez pour la rédaction d’un pacte, celle-ci peut se faire à tout moment et surtout, elle doit se faire au moyen d’un acte sous seing privé. Soit les signataires du pacte le rédigent eux-mêmes, soit ils engagent un avocat pour le faire. La signature intervient à tout moment et la modification du pacte nécessite un simple avenant. Il est déconseillé de rédiger le pacte seul. L’imposer à vos associés pourrait créer des tensions. La solution est donc de les faire participer à l’élaboration du contrat.
Enfin, si la démarche vous semble complexe, n'hésitez pas à faire appel à un expert afin qu’il vous donne les meilleures solutions juridiques et qu’il vous aide à déterminer les enjeux de chaque clause.
Flora Ait-namane
