La croissance du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises reste vigoureuse sur le 2ème trimestre avec une progression de 2,4 % par rapport au 2ème trimestre 2018 (indice à 102,4).
La hausse d’activité (...)
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Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
Après avoir rejeté le plan de sauvegarde (...)
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L'Observatoire de la création d'entreprise recense plus de 691 000 créations d’entreprise en France en 2018, un niveau qui dépasse le pic atteint en 2010 avec la mise en place du régime de (...)
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L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice (...)
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68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont rempli leur obligation selon l'Index de l’égalité professionnelle hommes-femmes.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir (...)
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Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du (...)
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Un rapport, remis par Philippe Tibli au ministre de l'Économie et des Finances, préconise de constituer des fonds de capital innovation et global tech pour remédier aux difficultés de financement des entreprises (...)
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