Les entreprises concernées doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou bien avoir subi une perte de leur chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds permettra de verser une aide directe aux entreprises concernées. Il comporte deux volets. Le premier permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de CA (dans la limite de 1 500 euros). Le second permet de bénéficier d'une aide complémentaire de 2 000 euros sous conditions (impossibilité de régler certaines créances ou refus d'un prêt de trésorerie par la banque).

Ce fonds de solidarité s'adresse donc notamment aux commerçants, artisans, professions libérales et toute autre entreprise ou société, sous n'importe quel statut et régime fiscal ou social. Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont les suivantes :

• il faut disposer d'un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
• il faut avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;
• il faut réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

En outre, l'activité de l'entreprise qui fait la demande d'aide doit avoir débuté avant le 1er février 2020. Elle ne doit pas, par ailleurs, avoir effectué de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le gouvernement précise que les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles. Pour les structures créées après le mois de mars 2019, les pouvoirs publics ajoutent que « la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d'affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ».

Les démarches pour bénéficier du fonds sont les suivantes. Pour le premier volet de l'aide, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.f à partir du 1er avril 2020. Il faudra renseigner son SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, le montant de l'aide demandée et une déclaration sur l'honneur. La DGFIP effectuera un contrôle de premier niveau et pourra en effectuer un de second niveau si nécessaire. Concernant le second de volet de l'aide, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce. Elle devra renseigner plusieurs informations montrant qu'elle remplit les critères pour en bénéficier. Les plateformes ouvriront le 15 avril prochain.

Le gouvernement n'exclut pas de renouveler le fonds de solidarité pour le mois d'avril selon la situation économique et sanitaire.

Raphaël Lichten

MAJ : Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré que le gouvernement élargissait l'accès au fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d'affaires passe ainsi de 70 à 50 %.