La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la (...)
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Un an après le lancement du plan France Relance par le gouvernement, l’Association des conseils en innovation (ACI) présente les grandes conclusions du premier baromètre de la relance produit par Xerfi (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après (...)
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Les entreprises ont tout intérêt, en cette période périlleuse, d'utiliser le dispositif exceptionnel, élargi, de report en arrière des déficits. Claude Saunal, Associé Absoluce, commente cette mesure qui peut (...)
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Le plan présenté par le président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi (...)
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Depuis le début de l'année, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants problèmes d'approvisionnement. Jean-Michel Laidin, Associé Walter France, donne quelques pistes pour limiter l'impact sur les (...)
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Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation (...)
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