La loi de finances pour 2022 étant la dernière du quinquennat, elle ne prévoit pas de réforme d’ampleur. En raison de la persistance de la pandémie, cinq mesures intéressantes ont néanmoins été mises en place pour soutenir les TPE et PME. Décryptage.
Mesure n° 1 : les entreprises qui acquerront des fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront bénéficier d’une réduction de leur résultat imposable à hauteur des amortissements comptabilisés. Avec cette mesure, le gouvernement a gravé dans le marbre de la loi l’interdiction de principe de la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux, en dehors de la période exceptionnelle qui court jusqu’à fin 2025, une pratique qui était, jusqu’à aujourd’hui, admise par la jurisprudence administrative dans certaines conditions.
Mesure n° 2 : la TVA sera exigible à l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens à partir de 2023. En ce qui concerne les biens livrés, le fait générateur de la TVA et son exigibilité se situent par principe à la date de livraison de ces biens. A compter du 1er janvier 2023 et en cas de versement d’un acompte, il est prévu que la TVA sera exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Pour le solde, la TVA sera exigible à la date de livraison du bien. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de l’avance de trésorerie que constituait la conservation de la TVA perçue sur les acomptes jusqu’à la livraison du bien.
Mesure n° 3 : les entreprises individuelles pourront opter pour l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2022 permet à toute entreprise individuelle d’être assimilée fiscalement à une société commerciale, ce qui équivaudra à une option pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel qui le souhaite ne sera ainsi plus soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur du chiffre d’affaires total de son entreprise, mais uniquement sur la rémunération qu’il se versera. A noter : cette mesure ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’article du code de commerce portant réforme du statut de l’entrepreneur individuel.
Mesure n° 4 : des exonérations de plus-values de cession d’entreprise rendues plus avantageuses.
Les mécanismes d’exonération de plus-values prévus par le code général des impôts au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite ont été temporairement aménagés par la loi de finances, en raison du contexte sanitaire et économique : les cédants disposent désormais de trois ans, au lieu de deux, pour vendre leur entreprise après avoir fait valoir leurs droits à retraite (entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021). Et si l’activité est exploitée en location-gérance, le propriétaire du fonds peut désormais bénéficier de l’exonération de plus-value même si la cession n’est pas réalisée au profit de son locataire-gérant.
De manière plus générale et cette fois-ci sans limite de temps, les plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ont été rehaussés. Il est désormais possible d’être totalement exonéré de plus-value lorsque son montant ne dépasse pas 500 000 euros (contre 300 000 euros auparavant) ou de bénéficier d’une exonération partielle lorsque son montant ne dépasse pas 1 000 000 euros (contre 500 000 euros auparavant).
Mesure n° 5 : le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25 %. Ce changement est la dernière étape de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés, initiée en 2018. Au cours du quinquennat, ce taux sera donc passé de 33,33 % à 25 %, en passant par de nombreuses déclinaisons. Aucun changement en revanche concernant le taux réduit d’impôt sur les sociétés qui est maintenu à 15 %.
Till Jouaux, Référent juridique national, In Extenso
