La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
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Une tribune d'Anne Pineau, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats.
Face à la crise sanitaire et à l’apparition de nouveaux variants, les mesures d’aides aux entreprises ont été reconduites pour la (...)
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Pour pallier les différents impacts de la crise sanitaire, notamment économiques et organisationnels, l’administration a récemment prolongé plusieurs aides financières temporaires, liées ou non à cette crise. (...)
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Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc demander qu'une (...)
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Les entreprises du monde entier perdent chaque année environ 5 % de leurs revenus à cause de la fraude des employés et des abus de poste. Comment reconnaître la fraude en entreprise ? Jenji revient sur quatre (...)
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Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces (...)
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Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait pas obstacle à l'instruction de faits d'escroquerie, faux et usage de (...)
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