Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actif est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne conduisant qu’à la cessation des paiements. 

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 19 mai 2013. Le liquidateur de la société a recherché la responsabilité de l’ancien dirigeant pour insuffisance d’actifs et l’a assigné en sanction personnelle. La cour d’appel de Paris a approuvé la demande du requérant et a prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant pour une durée de 8 ans. Elle a constaté qu’à la date du 31 décembre 2013 la société était en déficit et que (...)