L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions plus favorables.

Une société exploitait un fonds de commerce dans deux locaux contigus en vertu de deux baux commerciaux. Une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre. La société avec qui a été conclue le premier bail a transigé avec le liquidateur afin d’obtenir le paiement d’une indemnité, en contrepartie de sa renonciation à la procédure de résiliation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce et le paiement d’une indemnité le 25 septembre 2014.L’acte de cession de fonds a eu lieu le 23 décembre de la (...)