Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte.

Une mutation a été proposée au chauffeur livreur d'une société à compter du 30 novembre 2015.Cette modification a été refusée par le salarié le 4 septembre 2015. À la suite de ce refus, il a été informé qu’il était mis à la disposition de la société à son domicile, avec maintien de sa rémunération.Entre-temps est intervenue une procédure de licenciement collectif, ce qui a mené à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour tous les salariés qui avaient refusé la modification de leur contrat. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a approuvé (...)