A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les (...)
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Lundi 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné le site d'enchères en ligne eBay à verser 38,6 millions d'euros au groupe LVMH pour diffusion de produits contrefaits et distribution sélective (...)
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En Conseil des ministres du 9 avril 2008, Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a présenté (...)
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Depuis 1985, le législateur a pour finalité première d'assurer le redressement des entreprises en difficultés. Toutefois, les chefs d'entreprises incompétents ou malhonnêtes ne sont pas à l'abri de (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. (...)
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Avec l'Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF a présenté, mardi 9 janvier 2007, des recommandations sur la rémunération des dirigeants qui complètent et précisent les (...)
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Dans un jugement rendu le 2 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la restitution d'un nom de domaine ainsi que "l'intégralité du courrier électronique reçu sur le site et les (...)
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