Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés (...)
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L'IFACI (Institut de l'audit et du contrôle interne) a publié le 16 février 2010 les résultats d'une enquête menée en 2009 sur la pratique de l'audit et du contrôle interne en France.Cette enquête a (...)
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Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
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Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
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Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 (...)
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Dans trois arrêts en date du 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé que l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice (...)
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« Le Moniteur » propose un guide intitulé « Marchés Publics - Guide des Bonnes Pratiques » qui commente la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés (...)
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