Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages et intérêts.

M. X. et son épouse ont été déclarés coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice d'une société et condamnés solidairement à payer à Me Z., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, la somme de 244.117 euros, en réparation de son préjudice par le tribunal correctionnel. Le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la (...)