La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en (...)
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Les visites judiciaires, qui constituent une étape préalable de la procédure pénale, laissent l'entreprise seule face à des professionnels représentant le plus souvent l'Etat. La multiplicité d'acteurs (...)
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La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans (...)
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Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. (...)
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Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de (...)
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La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions (...)
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Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats (...)
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