Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été (...)
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Le Premier ministre a réuni le 11 mai 2010 un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), et a annoncé la labellisation de six nouveaux pôles dédiés aux (...)
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Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. (...)
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Le cabinet Deloitte a publié un guide de ressource sur les comités d'audit aux Etats-Unis: « Audit Committee Resource Guide ». Le guide explique comment on peut utiliser ces comités et ce que l’on (...)
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La principale difficulté de la gestion des risques environnementaux porte sur l’évaluation financière des coûts et gains associés à la politique de gestion des risques au sein des organisations. Même si (...)
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Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et (...)
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