La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.

Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) ayant pou objet la mise en commun des moyens utiles à l'exercice en commun de la profession de ses membres. Ils ont par la suite constitué une association ayant pour but l'amélioration de la prise en charge des urgences médicales dans leur région. Les deux entités ayant été mises en liquidation judiciaire, chacun des associés a été assigné en paiement des charges générées par leur exploitation. Le juge de première instance reconnait le liquidateur recevable et fondé à poursuivre les associés pour le recouvrement du passif commun. Les associés contestent la recevabilité de l'action en paiement (...)