Le secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, a lancé le 23 février 2010 le Groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises".
Outre le secrétaire d'Etat aux PME, la convention constitutive du GIP (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en (...)
Lire la suite...
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
Le siège statutaire des deux (...)
Lire la suite...
L'AFG a publié la neuvième version de ses recommandations sur le gouvernement d'entreprise.
Ces recommandations peuvent s’appliquer aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un (...)
Lire la suite...
Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un (...)
Lire la suite...
Selon le Bilan 2010 des comportements de paiement des entreprises en Europe, publié par Altares, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14 jours.
Les entreprises européennes ont réglé leurs (...)
Lire la suite...
Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. (...)
Lire la suite...
