Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
Dans un arrêt du 20 octobre (...)
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Le cadre stratégique de l'Union européenne pour renforcer les PME, le Small Business Act (SBA), a pour objectif de leur permettre de se développer et de créer des emplois.
Depuis son lancement en 2008, (...)
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La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre (...)
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Pierre Lellouche a demandé aux grands groupes de signer une charte du portage à l’international afin d'aller plus loin dans leur politique de partenariat à l’international avec leur tissu de sous-traitants (...)
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KPMG a réalisé une étude auprès des dirigeants d’ETI avec OpinionWay, afin d’analyser les facteurs de croissance des ETI et les freins potentiels à leur développement.
Sur les trois dernières années (...)
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Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat des PME, a reçu le 03 mai 2011 le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement.
Ce dernier constate que depuis 2007, les entreprises ont réduit leurs (...)
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Internet permet l'achat de plusieurs types d'espaces publicitaires qui fonctionnent tous selon le même principe : les espaces sont diffusés sur des sites et permettent de diffuser un message commercial en plus des (...)
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