La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de (...)
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Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant (...)
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La 10ème édition du Planète PME s'ouvre aujourd'hui. A cette occasion Les Echos publient un dossier qui souligne la vitalité et la compétitivité des PME.
Pour la 10ème édition de son congrès, la CGPME, (...)
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Oseo publie sa seconde enquête annuelle de conjoncture menée conjointement avec la DGCIS, en mars 2012, auprès des entreprises de taille intermédiaire nationales.
Cette seconde enquête souligne que les ETI (...)
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Le RSI publie le guide 2012 du créateur d'entreprise qui présente le statut juridique, fiscal et social du chef d'entreprise.
Le Régime social des indépendants vient de publier un guide "objectif entreprise", (...)
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Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
Après la mise en liquidation judiciaire de (...)
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Selon la 14ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME, l'inquiétude des dirigeants de PME atteint un niveau record depuis trois ans.
Après une baisse sur les six premiers (...)
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