Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.

Dans une instance opposant une banque à M. X. en qualité de liquidateur de société, il a été demandé à la Cour de cassation si les créanciers soumis à l’article L. 622-24 du code de commerce qui ont déclaré leur créance mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances, et si la procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26 juillet 2005 sont (...)