La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à (...)
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L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. (...)
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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité.
Un juge des (...)
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Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ?
Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d'un franchiseur, plusieurs franchisés, (...)
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Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à (...)
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Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises.
Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, (...)
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Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation (...)
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