Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité.
Un juge des (...)
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Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ?
Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d'un franchiseur, plusieurs franchisés, (...)
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Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à (...)
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Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises.
Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, (...)
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Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation (...)
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Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle (...)
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L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication (...)
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