La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 20 février 2026. Une proposition de loi (n° 83) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été déposée au Sénat le 28 octobre 2025. Ce texte vise à poser les bases d’un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté. Le premier volet renforce les sanctions des entreprises privées prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement. Le second volet s’attache à la problématique (...)